VRAI OU FAUX. Avortement : Le RN est-il vraiment devenu pro-avortement en voulant inscrire ce droit dans la constitution ?

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Changement de braquet pour le Rallye National : le Groupe a annoncé qu’il déposerait prochainement un amendement pour inscrire le droit à l’avortement volontaire dans la constitution française. Le positionnement n’est pas courant pour le RN, on vous explique pourquoi.

Surprise dans les travées de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale, qui s’est jusqu’à présent opposée à toute constitutionnalisation de l’avortement, a annoncé ce lundi 21 novembre qu’elle déposerait prochainement un amendement en ce sens.

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Comment expliquer ce renversement ? En fait, d’abord dans une interview avec le Journal du dimanche Le 13 novembre, Marine Le Pen a réitéré sa volonté d’avortement constitutionnel, déclarant également qu’aucun “groupe politique en France” ne réclamait “l’abolition de ce droit”. Le Rassemblement national a finalement changé d’humeur en début de semaine.

Le code de la santé publique

Pour comprendre ce renversement, il faut se pencher sur les textes présentés par les autres partis. La France Insoumise propose donc, par l’intermédiaire de Mathilde Panot, chef de file du groupe parlementaire à l’Assemblée nationale, d’inscrire dans la constitution que « nul ne peut violer le droit à l’avortement volontaire et à la contraception. La loi garantit l’accès libre et effectif à ces droits à toute personne qui en fait la demande”. De son côté, le Groupe Renaissance, qui fait partie de la majorité présidentielle, propose d’inscrire que “nul ne peut être privé du droit à la cessation volontaire de grossesse”.

\ud83d\udd8b A l’heure où les Français sont touchés par plusieurs crises, il paraît inopportun d’ouvrir un débat qui, s’il existe aux États-Unis, n’existe pas en France, ne considère aucune force politique, la question de l’accès à l’avortement.

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— Marine Le Pen (@MLP_officiel) 22 novembre 2022

De son côté, l’Assemblée nationale, par un amendement, souhaite compléter le premier alinéa du préambule de la Constitution en ajoutant : « et aux dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ». Cette partie du code de la santé publique réaffirme que l’avortement “ne peut se faire qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse”. Dans le cas d’un avortement médicamenteux volontaire, ce délai serait réduit à sept semaines. Cette partie du code de la santé confirme également la clause de conscience des médecins et sages-femmes qui refusent les interruptions volontaires de grossesse.

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Pour le Rassemblement national, l’inscription de la loi sur le voile dans la Constitution permettrait ainsi de geler les délais d’intervention liés à l’IVG, comme décidé en mars dernier : Marine Le Pen estime qu’« il faut maintenir l’équilibre actuel et qu’il ne faut pas enterrer dans notre texte suprême une disposition qui conduirait à un allongement voire à la suppression de délais et qui pourrait aussi remettre en cause la clause de conscience existante pour le personnel médical ».

Bref, sachant que réformer la Constitution française est toujours particulièrement difficile, constitutionnaliser le droit à l’IVG en y attachant des délais d’intervention et une clause de conscience est une proposition intéressée à l’Assemblée nationale. Le parti d’extrême droite n’est pas du coup “pro-avortement” mais veut “geler” la loi.

Par ailleurs, plusieurs élus pointent du doigt la position du RN, affirmant qu’amender la loi de santé publique reviendrait à son tour à amender la Constitution sur ce point. Une erreur de droit évidente qui, selon Olivier Marleix (LR), disqualifie la proposition du parti de Marine Le Pen : “Même un étudiant en première année de droit n’écrirait pas de telles bêtises.”

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