Nous vous expliquons le concept de sérialité, qui revitalise l’examen des faits précédemment prescrit

Ce décision est rare. Le 28 juin, la cour d’appel de Versailles a recommencé à classer sans suite l’affaire de viol portée par l’écrivain Florence Porcel, à l’origine de la révélation de L’affaire Patrick Poivre d’Arvor il y a plus d’un an. Dans ce fichier se trouve lel’information judiciaire porte désormais “sur tous les faits”aussi celui-ci obligatoire. Une décision qui doit beaucoup à la notion juridique de sérialité et qui pourrait finalement inquiéter l’ex-animatrice, également visée par une nouvelle plainte et la publication d’un livre de la journaliste Hélène Devynck.

Pour comprendre de quoi il s’agit, il faut d’abord revenir aux faits : Florence porcelaine PPDA l’accuse de l’avoir forcé à avoir des relations sexuelles en 2004 et une fellation en 2009. Patrick Poivre d’Arvor, lui, nie toutes les allégations. En février 2021, le parquet de Nanterre ouvre une enquête pour “viol”.

dans le France, la prescription du viol, c’est-à-dire le délai au-delà duquel l’auteur présumé ne peut plus être poursuivi a été allongé de 10 à 20 ans en 2017, mais cette mesure ne s’applique pas rétroactivement. LLes faits de 2004 ont donc été automatiquement écartés par les juges d’instruction, qui se sont concentrés sur la Faits de 2009, avant celaordonner un non-lieu pour « insuffisance de preuves ». Florence Porcel a alors déposé une autre plainte, en constituant cette fois un parti bourgeois.

Cependant, le 28 juin, la cour d’appel de Versailles a infirmé cette décision. L’arrêt de la chambre de l’instruction ordonne la validité de l’information judiciaire “sur tous les faits” dont Florence Porcel se dit victime, dont celle (prescrite) de 2004. Concrètement, les juges d’instruction doivent réexaminer ces faits pour voir s’il existe d’autres témoignages similaires, cette fois non requis, à la recherche d’un éventuel lien sériel.

Afin d’établir le caractère sériel, il est nécessaire de trouver un lien entre les actions d’un même auteur et des crimes similaires. “Cette décision n’est pas forcément liée uniquement à la situation de Florence Porcel. On peut imaginer qu’il s’agit de rechercher d’autres victimes éventuelles”, dernière analyse Audrey Darsonville, Professeur de droit à l’université Paris Nanterre, interrogé par franceinfo.

Pour prendre une telle décision, la Cour d’appel s’est appuyée sur la jurisprudence de 2005 de la Cour de cassation, explique France Inter. Toutefois, cette décision n’équivaut pas à une remise en cause du délai de prescription. “La cour d’appel ne s’est pas prononcée en faveur de la non-prescription des faits, mais elle a dit que les juges d’instruction doivent examiner les faits avant de les écarter de la prescription.”, il y a une source judiciaire proche du dossier auprès de franceinfo.

“Cette décision est un appel à un réexamen des faits, ce qui ne signifie pas toujours que nous allons poursuivre.”

Audrey Darsonville, professeur de droit à l’université Paris Nanterre

chez franceinfo

Cette décision est néanmoins intéressante d’un point de vue juridique Élodie Tuaillon-Hibon, AAvocat spécialisé dans les violences sexuelles contacté par franceinfo. « Nous savons que les violences sexuelles ont un réel impact sur le psychisme de la victime en la fragilisant. Dans le cas de Florence Porcel, si les faits allégués de 2004 n’avaient pas existé, on peut se demander si les faits allégués de 2009 auraient existé. D’où cette décision une justification matérielle”commente l’avocat.

“C’est très innovant et profite également aux victimes présumées car cela suppose qu’elles ne mentent pas.”, pointe également du doigt Audrey Darsonville. Une situation similaire s’est produite dans le cas de Richard Berry. LLa belle-fille de l’acteur, Coline Berry, a porté plainte faits prescrits, mais la justice a décidé de ne pas classer l’affaire immédiatement.

“L’intérêt est de savoir s’il existe une autre victime similaire, mais aussi d’écouter le plaignant même si les faits sont anciens.”

Audrey Darsonville, professeur de droit à l’université Paris Nanterre

chez franceinfo

Ces dernières années, le délai de prescription en droit français a été modifié à plusieurs reprises. Dans le cadre des affaires de violences sexuelles sur mineurs, la prorogation de la prescription est donc possible depuis la loi du 21 avril 2021 qui mentionne la notion de « prescription glissante » : si une nouvelle infraction est commise par le même auteur, la prescription ne commence qu’au dernier acte. Cette règle ne s’applique pas aux adultes.

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