Nous vous expliquons comment fonctionne la protection douanière pour le gaz – exemption

La protection tarifaire que le gouvernement français s’est engagé à prolonger en 2023 en plafonnant la hausse tarifaire à 15 % s’applique à l’électricité mais aussi à tous les contrats de gaz, à de rares exceptions locales près.

Le gouvernement s’est engagé à prolonger la protection tarifaire jusqu’en 2023, ce qui limite l’augmentation des tarifs de l’énergie à 15 %. Un seuil supérieur à celui de 2022, qui est fixé à 4 %. “L’arrêt de l’approvisionnement en gaz russe et des travaux d’entretien le parc nucléaire français provoquer une situation énergétique extraordinaire”, a déclaré la Première ministre Elisabeth Borne lors d’une conférence de presse mi-septembre consacrée à la crise énergétique.

Ce tarif garantit aux ménages qui se chauffent au gaz une facture supplémentaire moyenne d’environ 25 euros par mois au lieu de 200 euros si l’appareil n’existait pas, selon l’administration. Le système s’applique à l’électricité, mais aussi à tous les contrats de gaz, à de rares exceptions locales près. Explications.

Qui est affecté?

“Tous les foyers”soit 10 millions d’abonnés au gaz, ainsi que les copropriétés, les HLM, les petits commerces et les plus petites communes, soit la majorité des communes du territoire, sont concernés par le panneau tarifaire 2023. Le bouclier tarifaire 2022 a gelé les niveaux tarifaires jusqu’à fin décembre 2021 et est valable pour tous les clientsqu’ils aient un contrat à tarif réglementé ou un contrat à tarif réglementé, indique l’association de consommateurs CLCV, l’une des quinze reconnues comme mandataires par les autorités en France.

Les autres offres de marché au forfait sont également éligibles, mais seulement depuis le 1er septembre, grâce à un mécanisme de compensation que l’État utilise pour compenser les pertes des fournisseurs d’énergie qui continuent de s’approvisionner à prix élevé sur les marchés. Tous les fournisseursque ce soit dans une offre au forfait ou dans une offre se rapprochant des tarifs réglementés de vente, peuvent permettre à leurs clients de bénéficier d’une protection tarifaire.résume Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Changer de fournisseur ? C’est possible…

Les offres à prix fixe sur le marché, généralement pour un à trois ans, pouvaient être avantageuses avant la crise énergétique car elles protégeaient contre la forte volatilité des prix du gaz. Mais ces derniers mois, les abonnés se sont vu proposer des renouvellements à des prix astronomiques à la fin de leurs contrats, calqués sur les nouveaux prix du marché ; de “prix fous” a prévenu Emmanuel Macron lui-même, s’adressant aux consommateurs : « Ne les signez pas !.

Les consommateurs dont les contrats sont sur le point d’expirer ont le droit de choisir une autre offre de leur fournisseur ou de s’adresser à un concurrent. Le site du courtier en énergie energie-info.fr propose un comparateur qui montre qu’il existe plusieurs offres du marché à des prix raisonnables. Ce n’est pas plus possible depuis 2019 de conclure un nouveau contrat au tarif réglementé, celui-ci cessera de s’appliquer le 1er juillet 2023 dans le cadre de la libéralisation du marché. “On peut toujours changer de fournisseur, sauf dans les cas très particuliers de monopoles de fait comme Bordeaux”souligne Emmanuelle Wargon.

… sauf à Bordeaux

Dans la métropole bordelaise, certains clients de l’historique Gaz de Bordeaux ont même pris une douche froide en découvrant des hausses de prix de plus de 450 %. Pour ces contrats au forfait de trois ans, qui expirent en novembre, l’opérateur a récemment proposé à ses abonnés de nouveaux tarifs correspondant aux tarifs actuels, c’est-à-dire bien plus élevés. Pour ces clients, le bouclier de protection n’a pas été appliqué, alors qu’il vient d’être étendu à l’ensemble des fournisseurs. Les lettres avaient été envoyées avant les annonces du gouvernement le 14 septembre concernant l’extension du bouclier.

Les clients peuvent-ils passer à d’autres fournisseurs ? Impossible car Gaz de Bordeaux est en situation de monopole Fait. Face à ce gâchis, la CRE Gaz de Bordeaux l’a demandé jeudi vérifier leurs prix.

Et la fin du tarif réglementé en 2023 ?

La loi prévoit la suppression du tarif réglementé du gaz, que Bruxelles a jugé anticoncurrentiel, pour les ménages d’ici le 1er juillet 2023. La CRE devrait être introduite “un prix de référence” contient le type de calcul du tarif réglementé et précise “de travailler dans les meilleures conditions pour accompagner cette répression”.

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