Comment fonctionne le référendum sur l’initiative commune ?

Le Référendum d'Initiative Partagée ou RIP a été instauré lors du scrutin parlementaire de 2008.

La Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) a présenté mercredi 21 septembre à l’Assemblée un projet de loi visant à taxer les superprofits des grandes entreprises et à tenter d’obtenir un référendum d’initiative commune sur la question. Un processus complexe qui n’a jamais abouti auparavant.

Comment fonctionne RIP ?

Le Référendum d’Initiative Commune, ou RIP, a été instauré lors de la révision parlementaire de 2008, mais la loi organique permettant son utilisation n’est entrée en vigueur qu’en 2015. Auparavant, seul le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, pouvait organiser un référendum.

Désormais, l’article 11 de la Constitution indique que cette consultation électorale peut être initiée “un cinquième des députés, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales”soit au moins 185 députés ou sénateurs sur un total de 925. Dans ce cas, le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a précisé que le texte sur les superprofits avait été soutenu par 240 députés.

Quelles sont les prochaines étapes?

Dans le mois suivant sa soumission, le Conseil constitutionnel devait examiner et éventuellement valider la proposition de référendum, ce qu’il a fait jeudi 9 mai à l’égard d’ADP. Il devait vérifier :

  • que le sujet du référendum est en fait l’un des sujets prévus par la Constitution : il doit concerner “l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation, et les services publics qui concourent ou tendent à autoriser la ratification d’un traité” ;
  • qu’il n’a pas “dans le but d’abroger une loi promulguée il y a moins d’un an”. Le RIP ne peut être utilisé pour défaire ce que le Parlement vient de décider. Toutefois, pour apprécier le bien-fondé d’une demande de RIP, selon la résolution du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013, la date d’enregistrement de l’initiative référendaire doit être prise en compte. Il fallait donc vérifier si la proposition contre la privatisation d’ADP violait cette règle. Jusqu’à présent, la loi a été votée solennellement mais pas encore promulguée.

Ensuite, le soutien d’un dixième de l’électorat doit être recueilli dans les neuf mois. Alors que l’Insee comptait 48,8 millions d’électeurs inscrits en mars 2022, cela signifie près de 5 millions de signataires à recueillir. Pour être agréé, chaque supporter doit remplir un formulaire indiquant son identité, son adresse et son numéro de carte d’identité. La collecte peut être effectuée via un site Web du ministère de l’Intérieur ou via au moins un site Web “point d’accès” qui se trouveront dans tous les cantons de la région.

Même lorsque toutes les signatures des parlementaires et des citoyens ont été recueillies, le président de la République doit convoquer le référendum, mais à une condition : que ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’aient examiné un texte sur le même sujet dans les six mois.

Quels sont les précédents ?

Le mécanisme du référendum n’a été déclenché qu’une seule fois depuis sa création en 2015. Une proposition de RIP a été lancée en 2019 contre la privatisation d’Aéroports de Paris. Après neuf mois de collecte, il n’avait recueilli que 1,1 million de signatures de citoyens, loin du seuil nécessaire pour déclencher un référendum. Or, le projet de privatisation a été reporté sine die, non pas à cause de cette procédure mais à cause des difficultés du secteur aérien liées à la crise du Covid.

En juin 2020, le Conseil constitutionnel a dressé un état des lieux critique du PIR et évalué la procédure “effrayant et difficile à lire”. Il critique notamment la difficulté d’utiliser le site internet dédié et l’aspect rébarbatif de devoir toucher un si grand nombre, et suggère que des campagnes d’information du public ou la création des conditions d’un débat soient menées à l’avenir.

Quelles autres formes de référendum existe-t-il en France ?

En France, les référendums ont toujours été initiés par l’exécutif au niveau national ou local. Il existe alors deux types de votes : “référendums décisionnels locaux”, sur des matières relevant de la compétence des communes (par exemple, changement de nom des habitants, introduction de la vidéosurveillance dans la commune, etc.), dont le résultat ne prendra effet que lorsque plus de la moitié des ayants droit auront accepté de participer lors du vote et des consultations environnementales locales. Cette forme a été choisie pour inciter les Loire-Atlantique à voter pour l’aéroport Notre-Dame-des-Landes. Mais contrairement au référendum, ce n’est que “consultatif”. Ainsi, bien qu’approuvé par les urnes, le projet d’aéroport a été abandonné par le gouvernement.

Le RIP actuel est la forme qui se rapproche le plus du référendum d’initiative “Citoyens” depuis novembre 2018 par le prétendu “Gilets jaunes”. Mais ils ont exigé que le seuil de signatures pour les déclencher soit plus bas, entre 700 000 et 1,5 million de voix. De leurs délibérations sont venues d’autres propositions de démocratie directe, telles que le tirage au sort ou des systèmes électoraux plus ouverts.

Lors du grand débat national de 2019, la plupart des factions à l’Assemblée et au Sénat ont proposé d’abaisser le seuil des 5 millions de signatures.

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